CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SERVICE DES PETITES ANNONCES

1. PREAMBULE

 

1.1 OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après désignée par « les CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du service des petites annonces de Ginkgo Media disponible sur les sites www.alternativesante.fr, www.plantes-et-sante.fr,www.bio-info.com, www.devenir-therapeute.fr  et www.annuaire-therapeutes.com que la société GINKGO MEDIA (ci-après désignée par « la Société ») met à disposition des internautes (ci-après désignés par les « Utilisateurs »).

 

1.2 IDENTIFICATION DE L'EDITEUR

L'Utilisateur est informé que le service des petites annonces est disponible sur les sites Internet édités par la Société GINKGO MEDIA, qui est le nom commercial de SANTE PORT ROYAL.

SANTE PORT ROYAL, SAS de presse au capital de 40 000 €, ayant son siège social au 101 rue de Patay - 75013 Paris – France. RCS de Paris N° B 434 728 952.

 

1.3 CONTACTER LA SOCIETE

L'Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société au sujet de son service de petites annonces par courriel : petitesannonces@ginkgomedia.fr 

 

1.4 HEBERGEUR INTERNET

 

Hébergeur du service des petites annonces de Ginkgo Media : OVH
2, rue Kellerman 59100 Roubaix - France
Infogérance du service des petites annonces de Ginkgo Media : Olistik
80 rue de la Condamine 75017 Paris - France

 

Données également synchronisées sur les sites de GINKGO MEDIA

 

Hébergeur pour www.alternativesante.fr : OVH
2, rue Kellerman 59100 Roubaix - France
Infogérance pour www.alternativesante.fr: OLISTIK
80 rue de la Condamine 75017 Paris - France

 

Hébergeur pour www.plantes-et-santé.fr,www.bio-info.com, www.devenir-therapeute.fr et www.annuaire-therapeutes.com : ONLINE SAS
BP 438 75366 Paris Cedex 08 - France
2, rue Kellerman 59100 Roubaix - France
Infogérance pour www.plantes-et-santé.fr,www.bio-info.com, www.devenir-therapeute.fr et www.annuaire-therapeutes.com: DUTIKO
37 rue des Mathurins 75008 Paris - France

2. DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes CGU, les termes en majuscules ont la signification suivante :

« Annonceur » : désignent les personnes ayant publié des annonces dans le cadre des Services proposées par la Société sur ses Sites Internet.

« Données » : désignent les données à caractère personnel telles que définies à l'article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné « Règlement Général sur la Protection des Données ») qui sont fournies par l'Utilisateur à la Société ou qui sont recueillies par la Société à l'occasion de l'utilisation des Sites Internet. 

« Serveur » : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d'espace disque où sont stockés des fichiers.

« Services » : désignent les services liés à l’activité petites annonces fournis par la Société, accessibles à partir des sites  www.alternativesante.fr, www.plantes-et-sante.fr,www.bio-info.com, www.devenir-therapeute.fr et www.annuaire-therapeutes.com et décrits à l'article 4 des présentes CGU.

« Sites Internet » : désigne les services électroniques interactifs édités et exploités par la Société, et depuis lequel elle permet l'accès à ses Services.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui accède à ses Services à partir des Sites Internet.

 

3. CHAMP D'APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

 

3.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur bénéficie des Services fournis par la Société au travers de ses Sites Internet.
L'ensemble des Services fournis par la Société et mis à disposition de l'Utilisateur est détaillé sur les Sites Internet.

 

3.2. L'accès ou l'utilisation des Services implique l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGU par l'Utilisateur.

 

3.3. Les présentes CGU pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur les Sites Internet de la Société à la date d'accès aux Sites Internet par l'Utilisateur.

 

4. ACCES ET DISPONIBILITE DES SERVICES

 

4.1. DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services fournis sur les Sites Internet de la Société consistent à faciliter les démarches de l'Utilisateur dans sa recherche de stages, ateliers, formations ou autres services proposés par les Annonceurs en lien avec le thème de la santé naturelle.

 

Les Annonceurs publiant des contenus via les Services fournis sur les Sites Internet de la Société s’engagent à ne pas insérer dans leurs annonces des textes, images, photographies qui porteraient atteinte à un droit de la propriété intellectuelle, à un droit à l’image ou à la réputation d’un tiers ou qui seraient contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

 

L'Utilisateur est informé que lesdits Services sont susceptibles d'évolution constante.

L'Utilisateur est informé et reconnaît que l'activité de la Société se limite à faciliter la mise en relation des Utilisateurs avec les Annonceurs. Sa responsabilité ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d'intervenir entre les Utilisateurs et les Annonceurs.

 

4.2. ACCÈS AUX SERVICES

Les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur les Sites Internet de la Société.

 

4.3. DISPONIBILITÉ DES SERVICES

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou des Sites Internet. A ce titre, la Société est tenue d'une obligation de moyens.

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.
La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité des Services ; cependant, compte tenu de la complexité et des circonstances spécifiques à l'activité particulière d'hébergeur, la Société ne peut être tenue qu'à une obligation de moyens au titre des présentes CGU. 

En conséquence la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d'accès, de la lenteur de la connexion ou tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs à la Société.

 

5. GARANTIES – RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

 

5.1 GARANTIE DE L'UTILISATEUR

En accédant aux Sites Internet de la Société, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :

  • accéder et utiliser les Sites Internet et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU ;
  • ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés à i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement des Sites Internet et/ou des Services qu'il contient ii) ou encore d'extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie des Sites Internet ;
  • ne pas accéder et/ou utiliser les Sites Internet et/ou les Services fournis par la Société sur lesdits Sites Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;
  • ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l'accès aux Services et/ou l'accès aux Sites Internet ;
  • ne pas réutiliser tout ou partie des Sites Internet et des Services qu'il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société ;
  • ne pas exploiter les Services fournis par la Société ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou les Sites internet à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la Société ;
  • ne pas reproduire, représenter tout ou partie des Sites Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
  • ne pas limiter l'accès et l'utilisation aux Sites Internet et/ou des Services ;
  • ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu des Sites Internet ;
  • ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de « hacking » ;
  • ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs des Sites Internet en vue de l'envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de « spamming ».

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie des Sites Internet.

 

5.2 GARANTIE DE LA SOCIÉTÉ

La Société met à la disposition de l'Utilisateur, au travers de ses Sites Internet, l'accès à un certain nombre de Services visant à l'accompagner dans ses recherches concernant des services et prestations en lien avec la santé naturelle.

 

La Société ne peut pas garantir la qualité des Services et prestations proposées par les Annonceurs et  accessibles sur les Sites internet.

La Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les Annonceurs sur les Sites Internet – lesdites informations étant mises en lignes et diffusées sous leur entière responsabilité.

La Société fait ses meilleurs efforts afin de mettre en relation les Utilisateurs et les Annonceurs proposant leurs services via les Sites Internet.

 

5.3 LIMITATION DE RESPONSABILITE

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Sites Internet et des Services auxquels il accède depuis les Sites Internet.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme des Sites Internet et/ou des Services qu'il procure.

L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou des Sites Internet.

Les Sites Internet peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.

A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

  • en cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
  • en cas d'utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU;
  • dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services (ii) suite à l'accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès aux Sites Internet et plus généralement aux Services.

 

CONTENU ILLICITE

En sa qualité de prestataire d'hébergement au sens des dispositions de l'article 6-I-7 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 les annonces sont diffusées sous la responsabilité exclusive des Annonceurs, la Société ne peut matériellement pas organiser une surveillance générale des annonces qu'elle héberge sur les Sites Internet et ne peut en déterminer le caractère licite ou non.

Au cas où l'Utilisateur est amené à découvrir que tout ou partie d'une annonce – mise en ligne sur les Sites Internet – pourrait revêtir un caractère manifestement illicite, l'Utilisateur est invité à le signaler à la Société.

Conformément aux dispositions de l'article 6-I-5 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, l'Utilisateur pourra être invité par la Société à préciser sa demande en lui communiquant par écrit l'ensemble des mentions suivantes :

  • les noms, prénoms, date, lieu de naissance, adresse postale ;
  • la date de signalement de l'annonce litigieuse ;
  • le numéro de(s) l'annonce(s) litigeuse(s) ;
  • la/les adresse(s) URL de(s) l'annonce(s) litigeuse(s) ;
  • les motifs pour lesquels l'annonce doit être retirée, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à l'annonceur demandant le retrait ou la modification de l'annonce ou la justification de ce que l'annonceur n'a pu être contacté.

A cet égard, l'Utilisateur s'engage à ne pas abuser de cette faculté, à défaut de quoi, il reconnaît et accepte qu'il s'expose à des poursuites pénales, par application des dispositions de l'article 6.I.4 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 selon lequel : « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 (hébergeurs) un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende ».

 

5.4 FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil tel que modifié par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et interprété par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

 

6. RÉCLAMATION – ASSISTANCE TECHNIQUE

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services accessibles via les Sites internet, l'Utilisateur est invité à adresser sa réclamation aux coordonnées visées à l'article 1.3 des présentes CGU.

 

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 DROIT D'AUTEUR SUR LES SITES INTERNET DE LA SOCIÉTÉ

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale des Sites Internet que de leurs contenus (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle des Sites Internet, et/ou de leurs contenus et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

De même, toute exploitation non autorisée des Sites Internet, et/ou de leurs contenus et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.
La Société entend divulguer les Sites Internet et les Services qu'afin d'en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :

  1. depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
  2. un terminal mobile disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion Wifi, 3/4G, Edge, etc.) ;

Toute autre utilisation des Sites Internet et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à la Société et constitue une atteinte à son droit de divulgation sur les Sites Internet et/ou les Services.

 

7.2 SIGNES DISTINCTIFS

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou noms de domaine de la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

 

7.3 BASES DE DONNÉES

L'Utilisateur reconnaît irrévocablement que les Sites Internet et les Services sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mis à disposition par la Société en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du même Code, l'Utilisateur s'interdit de procéder à :

  • l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur les Sites Internet et/ou les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d'utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
  • la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur les Sites Internet et/ou les Services, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
  • la constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de données de la Société ;
  • la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la Société entend divulguer les Sites Internet et les Services;
  • d'une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données de la Société, commise par l'un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Société.

 

7.4 CONTENU DES SERVICES

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès aux Sites Internet et aux Services mis à sa disposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l'Utilisateur.
L'accès aux Services est exclusivement limité à l'usage privé et personnel de l'Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU et conformément aux dispositions de l'article L.122-5 2° du Code de la propriété Intellectuelle.
Ainsi, l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'usage privé et personnel qui lui est concédé par la Société, au titre de l'accès à ses Services, exclue notamment l'accès aux Services en vue d'une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l'échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie des Sites Internet, des Services, et de leurs contenus.

 

7.5 LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes accessibles sur les Sites Internet, permettant l'accès aux Services, en direction d'autres sites Internet et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
L'Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes des Sites Internet, permettant l'accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d'identification de l'Utilisateur ou à procéder à l'aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par la Société. La technique du ' framing ' est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société.

 

8. DISPOSITIONS DIVERSES

 

8.1 CORRESPONDANCE – PREUVE

Sauf disposition particulière des présentes CGU, les correspondances échangées entre la Société et l'Utilisateur sont exclusivement assurées par courrier électronique. L'Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur ses Sites Internet font foi entre lui et la Société. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les Sites Internet de la Société, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l'Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par les Sites Internet de la Société est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

 

8.2 INTÉGRALITÉ DES CGU

Les présentes CGU expriment l'intégralité des obligations de la Société et de l'Utilisateur. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

8.3 NON VALIDITÉ PARTIELLE

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

 

8.4 TITRES

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGU, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

9. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'application, l'interprétation, la validité et l'exécution des présentes CGU, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.